Les formulaires de prestations familiales européennes ne seront pas distribués par les communes

Une décision de la Commission européenne (1), publiée au Journal officiel de la Communauté européenne (JOCE), impose, à compter du 24 juin, aux services publics des pays de l’Union de détenir les formulaires (huit au total) dans chacune des 25 langues de l'Europe, soit un total de 200 documents différents. Cette décision ne devrait pas s’appliquer aux services communaux (Maire-Info du 24 mai 2005). Les formulaires visés par la décision concernent l'attribution de prestations familiales. Aussi, il reviendrait essentiellement aux caisses d'allocations familiales, compétentes en France pour l'attribution de telles prestations, de mettre à la disposition des personnes concernées les formulaires E 401 à E 413F. Les « services concernés » devront compléter et signer ces formulaires afin que les travailleurs migrants puissent bénéficier des prestations familiales européennes. La décision, prise par la commission administrative de l’Union, précise que les modèles de formulaires reproduits dans la précédente décision (n°155 du 6 juillet 1994), abrogée, sont remplacés par les modèles de formulaires joints à la décision du 15 décembre 2004. (1) Décision n° 201 du 15 décembre 2004 concernant les modèles de formulaires nécessaires à l'application des règlements (CEE) n° 1408/71 et (CEE) n° 574/72 du Conseil (série E 400), JOCE du 23 mai 2005.

Suivez Maire info sur Twitter : @Maireinfo2